Conditions Générales de Vente
Applicables aux prestations de nettoyage réalisées par Vapeur Pure.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage à la vapeur de logements (vides ou meublés, avant ou après déménagement, fin de bail, vitres et surfaces) fournies par Vapeur Pure, entreprise individuelle (SIRET 840 966 253 00022), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, établi à partir des informations communiquées par le Client (type de logement, surface, état, options). La commande est ferme dès l'acceptation du devis par le Client, par écrit (courriel, message ou signature). Le devis est valable 30 jours.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, forfaitairement selon le type de logement (à partir de 200 € pour un studio / T1). TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les éventuelles options (four, réfrigérateur, vitres extérieures, superficie ou salissure exceptionnelles) sont précisées au devis. Aucun supplément non prévu au devis ne peut être facturé sans l'accord préalable du Client.
4. Paiement
Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, par carte bancaire, espèces ou virement. Une facture est systématiquement remise au Client. En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur pourront être appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels (art. L.441-10 du Code de commerce).
5. Délais et exécution
Le Prestataire s'engage à proposer une intervention dans les meilleurs délais, généralement sous 48 heures selon les disponibilités. La prestation est réalisée dans un logement rendu accessible par le Client (remise des clés ou présence). Le Client s'assure de la disponibilité de l'eau et de l'électricité sur le lieu d'intervention.
6. Droit de rétractation
Pour toute prestation conclue à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (art. L.221-18 du Code de la consommation). Si le Client souhaite que la prestation débute avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; le droit de rétractation cesse une fois la prestation pleinement exécutée, et le Client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.
7. Annulation
Toute annulation par le Client doit être signalée au moins 24 heures avant l'intervention. Une annulation tardive ou l'impossibilité d'accéder au logement au moment convenu pourra donner lieu à la facturation des frais de déplacement engagés.
8. Responsabilité et réclamations
Le Prestataire est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Toute réclamation relative à la qualité de la prestation doit être adressée dans les 48 heures suivant l'intervention, à [email protected], afin qu'une solution amiable (retouche ou nouvelle intervention) puisse être proposée. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des dégradations préexistantes ou des dommages résultant de la vétusté des équipements du logement.
9. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Prestataire.
10. Données personnelles
Les données collectées dans le cadre d'un devis ou d'une prestation sont traitées conformément aux mentions légales et au RGPD. Elles servent uniquement à l'exécution du service.
11. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français.